Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°82-225 du 4 mars 1982 DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS:CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CHU A L'EXCEPTION DE CEUX DE PARIS,LYON ET MARSEILLE,ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS,DE MARSEILLE,HOSPICES CIVILS DE LYON,CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX NE FAISANT PAS PARTIE DE CHU,CENTRES HOSPITALIERS GENERAUX OU SPECIALISES ET CENTRES DE READAPTATION,CONVALESCENCE OU CURE)