ARTICLE

Article 22 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/1978 au 09/12/1981 (Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS)