ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/04/1988 au 04/01/1992 (Décret n°88-460 du 22 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 34 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE ET RELATIF A CERTAINS ETABLISSEMENTS OU EQUIPEMENTS)