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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/12/2000 au 08/08/2004 (Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972)