Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 1979 DES DOSSIERS DE DECLARATION DE DEMANDE D'APPROBATION ET DE DEMANDE D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL (APPLICATION DES ART. R241-6, R241-7 ET R241-21 DU CODE DU TRAVAIL))