ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1993 (Arrêté du 30 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-03-1993 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET LES DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS DE PRERETRAITE PROGRESSIVE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI)