Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-441 du 26 mai 1982 ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (CONSEQUENCE DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 PAR LA LOI 81973 DU 29-10-1981))