Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Décret n° 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France
Données brutes
Montrer les articles
Décret n° 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France