ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/1985 (Décret n°85-252 du 12 février 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE; DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES A L'APPRENTISSAGE)