Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31-10-1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DE METIERS, OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AU REGISTRE DES ENTREPRISES INSTITUE PAR LE DECRET 73-942 DU 03-10-1973)