Décret n°75-865 du 19 septembre 1975 MODIFICATION DES ART. 2 ET 5 (2E ALINEA) DU DECRET 75-436 DU 04-06-1975 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI
Décret n°75-865 du 19 septembre 1975 MODIFICATION DES ART. 2 ET 5 (2E ALINEA) DU DECRET 75-436 DU 04-06-1975 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI