ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/07/1977 (Décret n°77-717 du 5 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 322-8-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES OCCUPANT LEUR PREMIER EMPLOI SALARIE A L'ETRANGER)