ARTICLE

Article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/05/1990 (Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 SOUMETTANT A CONTROLE LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 MODIFIEE RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE)