Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 90-402 du 11 mai 1990 complétant le décret no 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 90-402 du 11 mai 1990 complétant le décret no 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 - art. 3 bis (V)