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Article Annexe, art. 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/12/1956 au 28/12/1994 (Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)