ARTICLE

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/07/2001 au 31/12/2006 (Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISIE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES)