ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/01/1988 au 27/07/2003 (Décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités d'accueil touristique développées sur l'exploitation agricole)