ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/09/1973 au 03/05/1991 (Décret n°73-865 du 4 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 215-1 A 215-5 ET 283-1 A 283-4 DU CODE RURAL (VETERINAIRES INSPECTEURS,AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES...SERMENTS))