Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-865 du 4 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 215-1 A 215-5 ET 283-1 A 283-4 DU CODE RURAL (VETERINAIRES INSPECTEURS,AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES...SERMENTS))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-865 du 4 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 215-1 A 215-5 ET 283-1 A 283-4 DU CODE RURAL (VETERINAIRES INSPECTEURS,AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES...SERMENTS))
Pour l'exercice des missions prévues aux articles 215-1 à 283-1 du code rural, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Pour l'exercice des mêmes missions, les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires sont commissionnés par arrêté préfectoral.