ARTICLE

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1987 au 12/12/1992 (Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA REORGANISATION FONCIERE)