ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1999 au 14/04/2011 (Décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments)