Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l’État et le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet)