ARTICLE

Article 4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/05/2005 au 16/03/2017 (Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres)