ARTICLE

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/07/1963 au 31/12/1988 (Décret n°63-695 du 10 juillet 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,)