Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'offre, de la vente, de la distribution à titre gratuit et de la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate))