ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/05/1989 au 28/10/2009 (Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE FICHIERS DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)