ARTICLE

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 08/02/1992 au 01/09/2007 (Décret n° 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs)