ARTICLE

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 08/02/1992 au 01/09/2007 (Décret n°88-839 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS: M. RENON GERARD)