Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-900 du 31 juillet 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES ARMEES FRANCAISES PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE)