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Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/07/1907 au 13/12/2019 (Loi du 23 juillet 1907 MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16-04-1897 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE)