Loi du 23 juillet 1907 MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16-04-1897 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE
Loi du 23 juillet 1907 MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16-04-1897 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE