ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/07/1993 au 16/02/2022 (Loi n°50-1013 du 22 août 1950 ATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE DANS LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES,EN VUE DE PROTEGER LA SANTE PUBLIQUE)