Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1))
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.