ARTICLE

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/02/2004 au 01/01/2009 (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)