ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/02/1992 (Décret n°63-280 du 19 mars 1963 PORTANT RAP RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES. (PREVUE A L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959))