Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT. (RETENUE SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT))