ARTICLE

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/08/1989 (Décret n°71-343 du 29 avril 1971 RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION)