ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/05/1981 au 27/05/2011 (Décret n°81-428 du 28 avril 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 80-532 DU 15 JUILLET 1980RELATIVE A LA PROTECTION DES COLLECTIONS PUBLIQUES CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE.)