ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/10/1999 (Décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale)