Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-256 du 12 février 1986 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER COMPETENTES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985)