Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-714 du 26 août 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE,DU COUT DES TRAVAUX D'AMELIORATION REALISES PAR LE LOCATAIRE)