Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1992 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DE CERTAINS CORPS DES CATEGORIES A ET B DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)