Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 1997 pris en application de l'article 35-6 du décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)