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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/09/1989 au 27/06/2011 (Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PREVUS A L'ART. 29-1 DE LA LOI 86-1067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)