Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 05/09/2011 au 13/05/2024 (Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-632 du 7 septembre 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne au sein des comités, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, des membres supplémentaires pour atteindre le nombre fixé à l'article 10.

Pendant le délai de six mois mentionné à l'alinéa précédent, les comités délibèrent valablement dans leur composition et leurs modalités de délibération antérieures à la publication du présent décret.