ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/08/1986 au 03/02/1987 (Décret n°86-900 du 30 juillet 1986 PORTANT RESILIATION DU TRAITE DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE 5 POUR L'EXPLOITATION DE LA 5EME CHAINE DE LA TELEVISION)