ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/05/1983 au 09/04/1987 (Décret n°83-419 du 25 mai 1983 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIF AU DROIT DE REPONSE)