Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-79 du 7 février 1975 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DE L'ENERGIE (ART. 10 A 15 DE L'ORDONNANCE 581331 DU 23 décembre 1958))