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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/05/1997 au 09/05/2019 (Décret n° 97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer)