Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/05/2019 (Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.

Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.